Dégrèvement et intérêts moratoires
Dégrèvement et intérêts moratoires
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Dégrèvement et intérêts moratoiresLe Conseil d’Etat a ici jugé que les dégrèvements prononcés suite à réclamation pour obtenir l’application d’un régime optionnel n’ouvrent pas droit à versement d’intérêts moratoires.
Source : Conseil d’Etat du 23 octobre 2013 n° 367228.
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