Détaxation directe sur la facture pour le gazole non routier

A la suite du mouvement de colère du monde agricole intervenu en ce début d’année, le Premier ministre a annoncé, le 26 janvier dernier, plusieurs mesures destinées à soutenir le secteur agricole, et notamment des facilités concernant la fiscalité du GNR. Parmi ces mesures figurent l’annulation de la hausse prévue des taxes sur le GNR ainsi que l’application, à compter du 1^er juillet 2024, d’un tarif réduit dès la facturation au lieu du traditionnel remboursement qui imposait aux entreprises de faire une avance de trésorerie à l’Etat. Toutefois, pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises éligibles doivent transmettre à leur fournisseur une attestation qu’elles peuvent, dès maintenant, obtenir en ligne après avoir complété le formulaire prévu à cet effet.

A qui s’adresse le tarif réduit ?

Le tarif réduit est applicable à toutes les entreprises qui utilisent le GNR à des fins agricoles au sens de l’article L.722-2 du Code rural ou forestières au sens de l’article L.722-3 du même code. Il est précisé que les activités des viticulteurs et des conchyliculteurs sont éligibles à ce tarif réduit. La seule condition est que l’entreprise retire plus de 10 % de ses revenus d’une activité agricole.

Il concerne, d’une part, les ventes directes des fournisseurs aux opérateurs agricoles ou forestiers et, d’autre part, les ventes des distributeurs et des grossistes aux exploitant agricoles ou forestiers. Le dispositif ne s’applique pas aux livraisons de GNR réalisées dans les stations-services. Les clients éligibles au tarif réduit du GNR agricole ou forestier qui s’approvisionnent dans les stations-services pourront toutefois bénéficier du tarif réduit par la voie du remboursement auprès de la Direction des finances publiques, comme c’est le cas aujourd’hui.

Quel est son montant ?

Les entreprises éligibles au tarif réduit bénéficient, à compter du 1^er juillet 2024, d’une facturation de taxes de 3.86 €/hl contre une facturation normale de 24.81 €/hl.

Quand et comment faire la demande d’attestation ?

Pour bénéficier du tarif réduit, les entreprises éligibles doivent transmettre une attestation à leur fournisseur de GNR. Pour obtenir cette attestation, l’entreprise qui entend bénéficier de ce tarif réduit doit remplir un formulaire en ligne. Elle recevra ensuite l’attestation par mail, après validation.

Les demandes d’attestation peuvent être réalisées depuis le 12 juin 2024.

L’attestation doit ensuite être transmise à votre fournisseur, avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1^er juillet 2024. Elle n’est à transmettre qu’une seule fois car, sauf changement de situation, elle est valable trois ans.

Si vous ne présentez pas l’attestation à votre fournisseur de GNR, vous serez facturé au tarif de droit commun. Vous pourrez effectuer une demande de remboursement dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, le guichet de remboursement demeurera ouvert.

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