Création d’une entreprise concurrente avant la rupture du contrat de travail
Création d’une entreprise concurrente avant la rupture du contrat de travail
Posté le dans Social par ComptaCom.
Création d’une entreprise concurrente avant la rupture du contrat de travailLa Cour de Cassation a indiqué le 11 mars 2014 qu’un salarié ne commettait aucune faute à préparer, durant son préavis, sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après expiration de son contrat de travail et qu’aucun procédé de concurrence déloyale n’est utilisé. En l’espèce, l’exploitation avait bien débuté postérieurement au préavis.
L’exploitation d’une société concurrente ne pourra faire l’objet de poursuites que si l’ancien salarié est lié par une clause de non concurrence ou se livre à un détournement organisé de clientèle ou au débauchage de personnel.
Le seul déplacement de clientèle ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence de manœuvres ou procédés déloyaux. Aucune faute ne peut être reprochée au salarié.
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