Aide à la trésorerie des exploitations agricoles : la demande d’aide conjoncturelle dorénavant disponible

Le ministère de l’Agriculture annonçait à la mi-novembre deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles : le premier destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles et le second destiné à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de la demande d’aide conjoncturelle ont été récemment publiées par FranceAgriMer. Le dispositif s’appelle Prêt de reconstitution de trésorerie des exploitations agricoles (PRETEA).

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat d’une partie des intérêts d’un prêt bancaire de 24 ou 36 mois, afin que le coût des intérêts pour l’agriculteur ne soit que de 1.75 % (1.50 % pour les jeunes agriculteurs premièrement installés depuis moins de 5 ans et ayant moins de 41 ans au moment de l’installation).

La prise en charge des intérêts ne peut dépasser 1 106 euros par exploitant agricole (même numéro SIREN). Toutefois, les GAEC bénéficient d’un maximum de trois plafonds, soit 3 318 euros.

L’aide est versée dans le cadre réglementaire européen « de minimis agricole » dont le plafond s’élève maintenant à 50 000 euros sur 3 ans. Dans les GAEC, chaque associé bénéficie de son propre plafond d’aides « de minimis ». Le demandeur doit déclarer, au montant de la demande d’aide, le montant des aides « de minimis » déjà demandé au cours des 3 dernières années. Si le plafond individuel de 50 000 euros est atteint, le montant de l’aide est réduit pour atteindre ce plafond.

Le montant minimum de l’aide doit s’élever à 250 euros pour pouvoir être demandée.

L’enveloppe globale allouée à ce dispositif est de 24 millions d’euros. Il sera clôturé lorsque l’enveloppe maximale sera atteinte. Les dossiers seront traités au fur et à mesure de leur réception, selon le mécanisme du « premier arrivé, premier servi ».

Quand et comment faire la demande d’aide ?

La demande d’aide se réalise de façon dématérialisée sur la plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer.

Cette plateforme va ouvrir courant janvier et fermera lors de l’épuisement de l’enveloppe dédiée et au plus tard le 30 mai 2025 à 14 heures.

L’accès au formulaire se fait à l’aide du numéro SIRET de l’établissement siège. La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle est complétée d’une attestation établie par votre expert-comptable et d’un simulateur/calculatrice reprenant les caractéristiques du prêt. Il convient également de joindre un certain nombre de pièces justificatives en fonction de votre situation (RIB, attestation affiliation MSA de moins d’un an, copie du contrat de prêt, tableau d’amortissement du prêt après réalisation, justificatif de la date d’installation et justificatif d’âge pour les jeunes agriculteurs, …).

A qui s’adresse cette aide ?

Le demandeur qui souhaite bénéficier de la mesure doit :

• être un exploitant agricole, un GAEC, une EARL ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France ;
• être une petite ou moyenne entreprise (PME) ;
• être immatriculé à l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande et au jour du paiement ;
• être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole ou non salarié agricole ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur l’exercice indemnisé (exercice clos entre le 1^er juillet 2024 et le 30 juin 2025) supérieure ou égale à 20 % par rapport à la période de référence (moyenne des 3  exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé, c’est-à-dire entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2024) ;
• avoir souscrit un prêt répondant .aux conditions du dispositif PRETEA (notamment montant maximal de 50 000 € hors GAEC et taux d’intérêt maximal de 2.6 %) auprès d’un établissement financier habilité (Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, CIC et Crédit Mutuel) et avoir reçu les fonds correspondants ;
• pour les seules entreprises détenant de l’épargne de précaution au sens de l’article 73 du Code général des impôts : justifier de l’activation d’au moins 60 % du montant de son épargne de précaution liquide affectée à un compte courant par rapport au dernier exercice comptable clos.

Ne sont pas éligibles à l’aide :

• les demandeurs installés après le 1^er juillet 2024 ;
• les activités relevant de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, les activités annexes qui ne relèvent pas de l’activité agricole, de type hébergement, activités touristiques ou éducatives ;
• les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire, au moment du dépôt du dossier ou postérieurement ;
• les demandeurs faisant l’objet d’une injonction de récupération, non exécutée, d’une aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Votre expert-comptable vous informe, vous conseille et vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande d’aide. Il signe notamment l’attestation de diminution de votre chiffre d’affaires et d’activation de votre épargne de précaution, si elle existe.