Règlement intérieur pour les organismes reconnus d’utilité publique

L’arrêté du 8 novembre 2024 mentionne les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP).

Ce règlement intérieur précise les modalités de mise en œuvre des dispositions figurant dans les statuts. Il ne peut régir les questions relevant du champ statutaire et ne peut porter atteinte aux règles fixées dans les lois et les décrets.

Ce document joue un rôle fondamental dans l’organisation et la conformité juridique de ces structures et garantit la transparence de leur fonctionnement.

Décryptons ce cadre réglementaire.

Les mentions obligatoires du règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur varie selon qu’il s’agit d’une association ou d’une fondation. Néanmoins, certaines dispositions sont communes :

Pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP)

Le règlement intérieur doit inclure :

1. La composition de l’association et de ses organes décisionnaires : les modalités d’agrément des membres, les motifs de l’exclusion d’un membre, le renouvellement du conseil d’administration et du bureau.
2. Le fonctionnement des organes décisionnaires : les règles relatives à l’assemblée générale, au conseil d’administration et au bureau.
3. Les règles de déontologie : le remboursement des frais engagés par les membres, la mise en œuvre de moyens pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts.
4. Les comités consultatifs : la création, l’organisation et le rôle.
5. Les délégations de pouvoirs : l’étendue et les limites.

Pour les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP)

En plus des points mentionnés ci-dessus, les fondations reconnues d’utilité publique doivent préciser :

1. Les modalités relatives au conseil de surveillance, au bureau, et au directoire : désignation, révocation, vote à distance et vote par procuration.
2. Les obligations relatives à la transmission des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration.
3. La capacité à abriter des fondations : règles et critères applicables.

La déclaration obligatoire auprès du ministère de l’Intérieur

Le ministre de l’Intérieur joue un rôle clé dans l’établissement du règlement intérieur. Celui-ci ne peut entrer en vigueur qu’après sa validation auprès du ministère.

Le ministère propose, sur son site internet, un modèle de règlement intérieur, à destination des associations reconnues d’utilité publique. Il recommande de soumettre le projet à la relecture du ministère avant de le soumettre au vote de l’assemblée générale.

À tout moment après l’entrée en vigueur du règlement intérieur, le ministre de l’Intérieur peut faire usage de son droit d’opposition en cas de méconnaissance des dispositions de l’arrêté du 8 novembre 2024. Dans ce cas, il informe l’organisme de son intention de faire opposition aux dispositions concernées du règlement intérieur et invite l’association ou la fondation à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

A l’expiration de ce délai, le ministre de l’Intérieur décide, au vu des observations éventuelles, de faire usage ou non de son droit d’opposition. La décision d’opposition est motivée et notifiée à l’organisme. Cette décision abroge les dispositions concernées du règlement intérieur à compter de la date de réception de la notification.

De même, en cas d’incomplétude d’un règlement intérieur, le ministre de l’Intérieur peut faire injonction à l’organisme de compléter son document, dans un délai qu’il fixe.

• Cette surveillance garantit que les associations et fondations reconnues d’utilité publique respectent des normes élevées en matière de transparence et d’efficacité.

Les enjeux pour les organismes d’utilité publique

Le règlement intérieur constitue un outil essentiel pour structurer le fonctionnement interne des organismes d’utilité publique. Il permet notamment de :

• Assurer une gestion rigoureuse et transparente des fonds ;
• Préciser les responsabilités des organes décisionnaires et des membres ;
• Renforcer la confiance des parties, y compris les donateurs et partenaires.

Les points clés à retenir

• Le règlement intérieur des associations et fondations reconnues d’utilité publique doit comprendre des informations sur la composition, le fonctionnement, les règles de déontologie et les comités consultatifs.
• La validation auprès du ministère de l’Intérieur reste obligatoire avant son entrée en vigueur.
• Une surveillance étroite par le ministre de l’Intérieur garantit la conformité et la transparence des pratiques internes.

En adoptant un règlement intérieur adéquat, les organismes reconnus d’utilité publique s’assurent de respecter leurs engagements et de préserver la reconnaissance d’utilité publique, essentielle à leur mission.

Nos experts-comptables dédiés à la vie associative vous conseillent. Contactez-les dès aujourd’hui.