Relevé annuel des frais de cartes bancaires
Relevé annuel des frais de cartes bancaires
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Relevé annuel des frais de cartes bancairesDésormais et à compter de 2014 les établissements bancaires ont l’obligation d’adresser une fois par an à leurs clients professionnels (au 1er trimestre) un relevé des frais d’encaissements des paiements des cartes bancaires facturés au titre de l’année civile précédente.
A noter que les taux de commissions sur ce type de paiement, par ailleurs sécurisé pour le commerçant et à privilégier par rapport au paiement par chèque, ont fortement baissé depuis deux ans.
Source : Article L 112-11 du Code Monétaire et Finances.
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