Accéder au menu


Relevé annuel des frais de cartes bancaires

Relevé annuel des frais de cartes bancaires

Désormais et à compter de 2014 les établissements bancaires ont l’obligation d’adresser une fois par an à leurs clients professionnels (au 1er trimestre) un relevé des frais d’encaissements des paiements des cartes bancaires facturés au titre de l’année civile précédente.

A noter que les taux de commissions sur ce type de paiement, par ailleurs sécurisé pour le commerçant et à privilégier par rapport au paiement par chèque, ont fortement baissé depuis deux ans.

Source : Article L 112-11 du Code Monétaire et Finances.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.