Prêts structurels agricoles : prise en charge du coût de la garantie publique

Pour répondre aux difficultés rencontrées par le monde agricole, le gouvernement a mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie. Un premier, destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles, concernait des prêts bonifiés à la trésorerie. Ce dispositif à pris fin le 30 mai dernier. Le second, destiné à venir en aide aux exploitations dont la trésorerie est structurellement dégradée, est toujours opérationnel. La plateforme permettant de demander la prise en charge du coût de la garantie par Bpifrance est dorénavant ouverte.

Rappel sur les prêts structurels agricoles

Les prêts de consolidation à long terme permettent de soutenir les exploitations agricoles qui traversent des difficultés structurelles liées notamment aux aléas climatiques ou aux épizooties.

Ils sont octroyés pour un montant maximum de 200 000 euros, pour des durées allant de 5 à 12 ans

Le ou les prêts doivent être décaissés entre le 20 février 2025 et le 31 décembre 2025.

La garantie publique

L’Etat apporte une garantie à hauteur de 70 % du montant emprunté via une garantie de la banque publique d’investissement, Bpifrance.

Grâce à cette garantie, l’Etat facilite l’accès au crédit pour les agriculteurs faisant face à des situations difficiles. En complément, chaque banque s’est engagée à fournir un effort sur les conditions financières pour en minimiser le coût pour le bénéficiaire.

Les établissements bancaires partenaires de Bpifrance sur ce dispositif sont uniquement les établissements bancaires suivants : la BPCE, le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole.

La prise en charge du coût de la garantie publique

Les agriculteurs peuvent solliciter le remboursement du coût de la garantie associée à ces prêts, par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, sur la plateforme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer. Celle-ci est ouverte depuis le 17 avril et le restera jusqu’au 27 février 2026 à 14 heures au plus tard. Elle sera fermée par anticipation lorsque l’enveloppe de trente-cinq millions cent mille euros (35.1 M€) sera consommée. Les dossiers sont traités au fur et à mesure de leur réception, selon le mécanisme du « premier arrivé, premier servi ».

L’accès au formulaire n’est possible qu’au moyen d’un SIRET valide. Il ne peut être fait qu’une seule demande par SIREN, à l’aide du SIRET du siège de l’exploitation.

L’aide est versée dans le cadre réglementaire de minimis pour le secteur agricole, défini par l’Union européenne.

L’obtention de l’aide est notamment conditionnée à la présentation d’une attestation comptable justifiant d’un taux d’endettement global supérieur à 50 % ou d’un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 25 %.

Votre expert-comptable vous informe, vous conseille et vous accompagne dans la constitution de votre dossier de prêt et de votre demande d’aide. Il signe notamment l’attestation justifiant de votre taux d’endettement et de votre rapport EBE/chiffre d’affaires.