Loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 : un tournant stratégique pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations

La loi d’orientation agricole a été adoptée le 24 mars 2025. Elle vise à renforcer la souveraineté alimentaire et à encourager le renouvellement des générations en agriculture.

Elle place le développement de l’agriculture au statut d’intérêt général majeur. Elle structure ainsi un projet ambitieux pour le secteur agricole et agroalimentaire.

Agriculture : un intérêt général majeur pour la Nation 

La loi consacre l’agriculture, la pêche et l’aquaculture. Elle les reconnait comme relevant de l’intérêt fondamental de la Nation. Elle les définit aussi comme porteurs de la souveraineté alimentaire de la Nation. 

De plus, la loi prévoit, en 2026, l’organisation de conférences pour la souveraineté alimentaire. Celles-ci seront orchestrées par FranceAgriMer. 

Installation et transmission des exploitations : vers une mise en place simplifiée 

Dès 2027, chaque département accueillera un guichet unique France Services Agriculture. Celui-ci sera dédié à l’accompagnement des personnes qui souhaitent s’installer ainsi que des agriculteurs qui souhaitent céder et à les mettre en relation. Des outils d’évaluation économique, sociale et environnementale seront mis à disposition. 

À compter de 2026, une aide au passage de relais sera versée aux exploitants âgés de 59 ans et plus. Pour l’obtenir, ils devront transmettre leur exploitation à un jeune bénéficiant des aides à l’installation.  

Un droit à l’essai contractuel, et renouvelable une fois, permettra de tester une exploitation partagée avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles pendant un an. Ce contrat pourra être résilié à tout moment par les intéressés. 

Formation : accélérateur du renouvellement des générations 

La loi introduit un Bachelor Agro, diplôme national bac+3. Il est destiné à former des exploitants, techniciens et cadres.  

Son objectif :  

• Renforcer les compétences en gestion des exploitations agricoles ;
• Apporter de la résilience au secteur agricole, répondant au défi du changement climatique.

Simplification réglementaire : haies, infrastructures et phytosanitaires 

La loi d’orientation agricole prévoit de simplifier certaines dispositions : 

• Haies : un régime unique d’autorisation et déclaration remplace les dispositifs complexes. Une cartographie départementale des réglementations sera disponible sous deux ans.
• Construction d’une réserve d’eau : la construction de réserves d’eau ou de bâtiments d’élevage bénéficiera d’une présomption d’urgence. Cela accélérera le traitement des recours en cas de contentieux.

Produits phytopharmaceutiques :

• Leur usage est permis, si aucune autre option efficace et pérenne n’existe ; 

• Les normes nationales ne peuvent pas se montrer plus strictes que celles de l’Union européenne, sauf alternatives viables, limitant ainsi la surtransposition. 

Environnement et sanctions : une évolution ciblée 

• Certaines atteintes non intentionnelles ou sans négligence grave ne relèveront plus du pénal :
• L’amende administrative maximale s’élèvera à 450 € ;
• Ou suivi d’un stage de sensibilisation à la protection de la nature.
• Suppression de la peine d’emprisonnement de 3 ans et de l’amende jusqu’à 150 000 €.

Dispositions censurées par le Conseil constitutionnel 

Le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs mesures du projet de loi d’orientation agricole en faveur de la souveraineté alimentaire. Elles concernent :  

• La présomption de bonne foi lors des contrôles administratifs ;
• La présomption de non-intentionnalité pour certaines infractions environnementales ;
• L’interdiction de surtransposition des normes européennes (règles plus contraignantes) ;
• L’exclusion des bâtiments agricoles du calcul de l’artificialisation des sols dans le cadre du dispositif « zéro artificialisation nette ». 

Ces dispositions ne figurent donc pas dans le Code rural. 

Ce qu’il faut retenir  

La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 marque un déploiement stratégique. Elle vise à favoriser la souveraineté alimentaire, l’installation, la formation et la simplification juridique.  

Elle engage fermement le secteur agricole et agroalimentaire dans un modèle durable au cœur des politiques publiques, en réponse aux défis actuels. 

Vous vous interrogez sur l’impact de cette réforme sur vos projets agricoles ou la transmission d’une exploitation ? Nos experts-comptables sont à votre écoute pour analyser vos besoins et sécuriser vos démarches.