Prélèvement à la source : la répartition de la charge évolue pour les couples

Le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt sur le revenu chaque mois sur les revenus d’activité ou de remplacement. L’administration fiscale transmet à l’employeur ou à l’organisme payeur le taux de prélèvement qui doit être appliqué. Depuis la création de ce mécanisme au 1^er janvier 2019, la règle est l’utilisation d’un taux foyer, c’est-à-dire que les membres d’un couple appartenant au même foyer fiscal sont imposés au même taux. Cependant, sur option, il est possible d’adopter un taux individualisé correspondant aux revenus individuels de chaque membre du foyer. Le montant de l’impôt retenu au global étant le même dans les deux systèmes, c’est le montant retenu sur les revenus de chaque membre qui varie suivant le système adopté.

Un nouveau taux est applicable chaque année à partir du mois de septembre. Il provient de la déclaration des revenus de l’année précédente effectuée au printemps. Un changement intervient cette année pour les couples mariés ou pacsés, le taux individuel devient la règle et le taux foyer l’option. Le montant de l’impôt à payer par le couple est ainsi réparti en fonction des revenus de chacun.

Le mécanisme du prélèvement à la source

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement existent :

• Pour les traitements et salaires, les pensions de retraite et les revenus de remplacement, l’impôt est prélevé par le tiers qui verse ces revenus ;
• Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt fait l’objet d’un prélèvement mensuel ou trimestriel sur le compte bancaire du contribuable.

En ce qui concerne cette deuxième situation, l’administration fiscale calcule, à partir de vos revenus de l’année précédente N-1 déclarés au printemps N, un montant d’acompte mensuel ou trimestriel fixe qui est prélevé sur votre compte bancaire entre les mois de septembre N et août N+1. Une modulation du montant des acomptes peut être effectuée sur votre Espace particulier disponible sur le site impots.gouv.fr. Les travailleurs indépendants concernés sont les titulaires de bénéfices agricoles (BA), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) et les rémunérations des gérants majoritaires de SARL relevant de l’article 62 du Code général des impôts.

Pour les revenus versés par un collecteur, l’administration fiscale lui communique un taux de prélèvement à appliquer aux revenus qu’il vous doit. Le collecteur retient la somme correspondante et la reverse ensuite à l’administration fiscale pour votre compte. Si votre situation financière change en cours d’année, vous avez la possibilité de demander une modification de votre taux sur le site impots.gouv.fr.

Les montants ainsi prélevés ou déduits de vos revenus au cours d’une année civile constituent des acomptes qui seront imputés sur votre montant dû lors de l’établissement de votre avis d’imposition, faisant apparaitre soit un excédent de versement remboursable, soit un solde à payer.

Les différents taux

Le taux qui vous est applicable est déterminé par le service des impôts à la suite de votre déclaration de revenus.

Il existe plusieurs taux :

• Un taux foyer qui est le taux de droit commun actuellement applicable. Il s’agit d’un taux moyen applicable aux deux membres d’un couple ;
• Un taux individualisé qui est calculé en fonction des revenus de chacun des membres d’un couple. Il est alors appliqué aux revenus dont chaque membre dispose personnellement ;
• Un taux non personnalisé (ou taux neutre) qui permet de renforcer la confidentialité de ses données vis-à-vis de son employeur. L’administration fiscale ne lui communique aucun taux. Le prélèvement est effectué en fonction du seul salaire, ne prenant pas en compte les charges de famille. Ce taux est également utilisé si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement. C’est le cas notamment pour un jeune entrant dans la vie active et n’ayant jamais fait de déclaration à son propre nom. Ce taux est appliqué en fonction d’un barème. Il varie de 0 % à 43 %.

En cas de changement de situation familiale en cours d’année (naissance, mariage, pacs, décès du conjoint, …), il est important d’informer l’administration fiscale afin qu’elle adapte les taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation.

Le changement au 1^er septembre 2025

À compter de cette date, si vous êtes marié ou pacsé, c’est l’utilisation du taux individualisé qui devient la règle.

Ce taux individualisé s’applique uniquement aux revenus dont le membre du couple dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal restent soumis au taux foyer.

Lors de la déclaration des revenus de l’année 2024 effectuée au printemps 2025, vous avez eu la possibilité de renoncer à l’application du taux individualisé et d’opter en conséquence pour l’application du taux foyer comme auparavant.

Si vous ne l’avez pas fait et que vous souhaitez conserver le taux foyer, il est encore possible d’opter pour ce taux en vous rendant sur votre Espace particulier en ligne.

Il convient de rappeler que l’utilisation du taux individualisé ou du taux foyer ne change pas le montant total du prélèvement à la source dû par le couple. C’est uniquement, la répartition de ce prélèvement entre les membres du couple qui est affectée. Le taux individualisé permet la répartition de la charge en fonction des revenus de chacun.

Votre expert-comptable vous informe, vous conseille et vous explique comment réaliser vos démarches auprès de l’administration fiscale.