Association : une fédération sportive ne peut sanctionner que ses propres licenciés
Association : une fédération sportive ne peut sanctionner que ses propres licenciés
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Association : une fédération sportive ne peut sanctionner que ses propres licenciésPoint technique, qui touche au cas d’espèces le sport le plus populaire : la Fédération Française de Football inflige des sanctions disciplinaires à des personnes qui, sans être licenciées de la fédération, ont participé à des compétitions pour lesquelles ladite fédération a reçu délégation.
À tort estime la Cour : la FFF ne peut sanctionner que les personnes ayant la qualité de licencié le jour où son organe disciplinaire statue.
Source : Conseil d’Etat du 28 avril 2014, n° 373051 et article l131-14 du Code du Sport.
Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.
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