Retraite des dirigeants de PME : prolongation jusqu’en 2031 de l’abattement fixe sur les plus-values 

Lors de son départ à la retraite, le dirigeant de PME, associé de sa société, cède ses parts sociales ou ses actions. Les plus-values qu’il réalise sont imposables mais bénéficient d’un abattement forfaitaire de 500 000 €. Cette mesure, qui devait prendre fin en 2024, fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2031 grâce à l’article 70 de la loi de finances pour 2025. En outre, l’abattement est augmenté à 600 000 € si la cession se réalise au profit d’un jeune agriculteur. Toutes les conditions et les modalités en fonction de votre situation de dirigeant d’entreprise.

Abattement sur la plus-value de cession lors du départ en retraite 

Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values résultant de la cession de titres. L’article 150-0 D ter du Code général des impôts organise cette imposition.

Les conditions

Plusieurs conditions sont nécessaires :  

• La cession concerne l’intégralité des titres détenus par le dirigeant dans la société ;
• La société doit être une PME au sens de l’Union européenne, soumise à l’impôt sur les sociétés (entreprise de moins de 250 salariés, soit réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit ayant un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
• La société doit avoir réalisé, de manière continue, pendant les 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues ; 
• La société doit avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
• Le cédant doit avoir exercé, de manière continue, une fonction de direction pendant les 5 années qui précèdent la cession, au sein de la société dont les titres sont cédés ;
• Il doit avoir détenu, de manière continue, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, pendant les 5 années précédant la cession ; 
• Il doit cesser toute fonction de direction ou tout emploi salarié dans cette structure et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai maximal de 2 ans suivant ou précédant la cession ; 
• Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis plus d’un an ;
• Le cédant ne doit pas détenir, directement ou non, des droits dans l’entreprise qui acquiert ses parts (en cas de cession à une personne morale).    

Bon à savoir : 

L’administration fiscale fait preuve de souplesse dans l’appréciation des délais. Ainsi, la cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir l’un avant et l’autre après la cession, sous réserve que le délai entre ces deux événements n’excède pas 4 ans.

L’imposition pour le dirigeant de PME partant à la retraite

Les plus-values de cession sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS). Le cédant bénéficie du PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % : 12,8 % d’IR et 17,2 % de PS.  

Toutefois, le dirigeant peut opter pour une imposition selon le barème progressif de l’IR si cela est plus avantageux. Les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent alors bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Attention, dans ce cas, l’abattement fixe de 500 000 € n’est pas cumulable avec l’abattement pour durée de détention.

L’abattement fixe ne s’applique qu’en matière d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17.2 % s’appliquent sur l’intégralité de la plus-value réalisée. 

La loi de finances pour 2025 prolonge ce dispositif pour toute cession intervenant d’ici le 31 décembre 2031.  

Bon à savoir :  

De la même manière, l’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant, sous conditions, d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

Abattement renforcé pour une cession au profit d’un jeune agriculteur

La loi de finances pour 2025 renforce le dispositif lorsque la cession des titres est réalisée au profit de jeunes agriculteurs. Ce sont les personnes qui remplissent les conditions pour être attributaire des aides à l’installation prévues par l’article 73 B du Code général des impôts. 

Cette mesure concerne toute cession conclue depuis le 1er janvier 2025.  

L’abattement fixe atteint 600 000 € et concerne également les cessions qui s’échelonnent sur une période de 6 ans, compte tenu de transition plus longue dans le secteur agricole.

Le départ à la retraite des dirigeants de PME doit faire l’objet d’une longue anticipation. En particulier, en cas de cession des titres, il est important d’échanger en amont avec son expert-comptable. Il vous informe sur les exonérations de plus-values envisageables selon votre situation.