Accéder au menu


Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la cession de votre entreprise.

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la cession de votre entreprise.

Malgré l’alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour être exonéré de l’imposition sur les plus-values lors de la cession de son entreprise. Ces dispositions fiscales s’appliquent dans de nombreux cas et il est important de bien les connaitre.

Qu’est-ce qu’une plus-value ?

La plus-value est la différence entre le prix de cession et le coût d’acquisition d’une immobilisation (ou la valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués).

La fiscalité distingue :

  1. les + values des entreprises par exemple : la cession du fonds de commerce
  2. les + values des particuliers par exemple : la cession des parts d’une société soumise à l’IS.

Comment sont-elles taxées ?

Pour les entreprises, la situation est différente selon que l’on relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés(IS).

1. Entreprises soumises à l’IR

Le montant de l’impôt est calculé directement sur le résultat, (y compris  les revenus de l’exploitant). Les + values sont réparties entre :

  • + values court terme : Elles portent essentiellement les biens amortissables (matériel, agencements…) En principe, les + values à court terme sont taxées comme le résultat de l’entreprise et supportent les cotisations sociales RSI.
  • + values long terme
     : Elles portent essentiellement les biens non amortissables (Clientèle, pas de porte…). sont taxées au taux spécifique de 16% auquel s’ajoutent la CSG/CRDS et prélèvements sociaux au taux de 15.5%. Les + values à long terme échappent en revanche à l’assujettissement aux cotisations sociales RSI.

2. Entreprises soumises à l’IS

L’impôt sur le résultat de la société, s’applique quasiment à toutes les + values (les rémunérations des dirigeants font partie des charges déductibles et sont taxée séparément). Le résultat de la société est taxé une deuxième fois à l’IR lorsque celui-ci est distribué aux associés sous forme de dividendes (déduction faite d’un abattement de 40%). Les dividendes  supportent également la CSG CRDS et  les prélèvements sociaux (au taux de 15,5% et sans abattement) à cette occasion.

Il existe également une autre possibilité de dégager un revenu taxable en matière de sociétés soumises à l’IS, lorsque l’on cède les titres de celles-ci, et que l’on réalise une + value sur cette cession. Elle est  alors imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu plus la CSG/CRDS au taux de 15.5%.

Les exonérations

Les + values sont des revenus exceptionnels mais de nombreux cas d’exonération ont été prévus

1. Exonération des + values des petites entreprises (art 151 septies du CGI)

L’entreprise soumise à l’IR bénéficie d’une exonération des + values si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et que les recettes sont inférieures à 126.000 € HT (exonération partielle) ou 90.000 € HT (exonération totale) pour les prestataires de services (coiffeurs…) et 350.000 € HT (exonération partielle)  ou 250.000 € HT (exonération totale). L’activité doit être exercée à titre professionnel. Les loueurs de fonds de commerce ne sont donc plus concernés par ce dispositif.

Dans ce cadre l’exonération porte sur l’IR, la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. En revanche, depuis 2012, les + values court terme exonérées d’IR n’échappent plus aux cotisations sociales RSI.

2. Exonération en cas de départ en retraite (art 151 septies A du CGI)

Les exploitants soumis à l’IR bénéficient d’une exonération de + values sur la cession de leur entreprise lors de leur départ en retraite. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ils doivent cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Quand ce dispositif s’applique, l’exonération porte sur l’IR, mais pas sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. Les + values court terme exonérées d’IR n’échappent pas aux cotisations sociales RSI.

3. Cession d’entreprise ou de fonds inférieur à certains montants  (art 238 quindecies du CGI)

Les cessions d’entreprises individuelles ou de l’intégralité des parts d’une société soumises à l’IR, ou d’une branche complète d’activité pour les entreprises soumises à l’IS peuvent être exonérées totalement si la valeur des éléments cédés est inférieure à 500.000 € et totalement si cette valeur est inférieure à 300.000 €.

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

A l’IR, l’exonération porte sur l’impôt, la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. En revanche, depuis 2012, les + values court terme exonérées d’IR n’échappent plus aux cotisations sociales RSI.

A l’IS, la plus-value est exonérée et ne génère pas directement d’impôt. En revanche, la distribution des dividendes résultant de la plus-value n’est aucunement exonérée. Ce dispositif est donc nettement moins intéressant à l’IS qu’à l’IR.

 4. Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (art 41du CGI)

La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, nécessite une évaluation qui généralement  fait apparaitre une + value. Celle-ci peut être exonérée si l’entreprise transmise est conservée au moins 5 ans par le bénéficiaire de la donation.

L’exonération porte alors sur l’IR, sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. Les + values court terme exonérées d’IR n’échappent pas aux cotisations sociales RSI.

Un régime semblable est prévu en cas de transmission à titre gratuit de part de sociétés de personnes.

 5. Cession d’immeubles inscrits au bilan d’une entreprise soumise à l’IR (Art 151 septies B du CGI)

Les + values à long terme de cession d’immeubles professionnels (inscrit au bilan), sont imposées après abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année de détention. Ce dispositif aboutit à une exonération totale de la plus value à long terme au bout de 15 ans.    

L’exonération porte sur l’IR, et sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux.

 6. Exonération sur les cessions de titres de sociétés soumises à l’IS (art 150-0-D-1 du CGI)

  •  Abattement général pour durée de détention

Les + values sur les titres de ces sociétés sont réduites d’un abattement,

– de 50 % pour les titres détenus depuis 2 ans et moins de 8 ans,

-de 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

  • Abattement incitatif pour durée de détention

Ce dispositif concerne 1° les dirigeants de PME partant en retraite, 2° les cessions de titres de PME crées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition des titres, 3° les cessions de titres de PME dans le cadre d’un groupe familial quand le cessionnaire a détenu plus de 25% des droits aux bénéfices au cours des 5 dernières années précédant leur cession. Dans ces différents cas les + values sont réduites d’un abattement majoré :

-de 50 % pour les titres détenus depuis 1 an et moins de 4 ans,

-de 65 % pour les titres détenus depuis 4 ans et moins 8 ans,

-de 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

Les dirigeants de PME qui partent en retraite bénéficient également  d’un abattement fixe de 500.000 € lorsqu’ils vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite. Le solde de la plus-value constaté après l’application de cet abattement bénéficie des abattements de 50,65 et 85%.

Les conditions à remplir pour les dirigeants partant en retraite pour l’application de ces abattements majorés sont les suivantes : avoir été dirigeant de la société, avoir détenu seul ou avec leur groupe familial au moins 25 % des droits dans la société, et cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans suivants ou précédant la vente de leurs titres.

Dans tous les cas, ces abattements ne s’appliquent pas pour le calcul de la CSG/CRDS et des prélèvements sociaux.

Conclusion : il existe de nombreux cas d’exonération totale ou partielle d’imposition des plus-values d’entreprises. Il est surtout nécessaire de bien être conseillé car ces différents dispositifs peuvent se cumuler ou se compléter tout en respectant un formalisme impératif.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


28 commentaires à cet article : “Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la cession de votre entreprise.”

Perrier

Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci

Répondre
    LE BRIS

    Bonjour,

    Nous ne pouvons pas répondre précisement à votre question sans connaitre votre dossier comptable.

    Nous sommes à votre disposition pour une consultation téléphonique.

    Cordialement

    F LE BRIS

    Répondre
DOMIN Pierre

Une SARL soumise à l’IS vends son fonds de commerce pour une valeur de 800 000 € avec une plus
value de 737 500 euros ( valeur vénale déduction de la valeur nette au bilan )
exploitation de plus de 5 ans, société de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions de CA .
Qu’elle sera son taux d’imposition sur cette plus value ?
l’exonération dégressive jusqu’à 500 000 € s’applique t-elle ?
Merci de votre réponse .

Répondre
LE BRIS

Bonjour,

Le taux d’IS applicable est le taux normal à 33.33 % (avec un taux à 15% pour le bénéfice fiscal inférieur ou égal à 38120 €).

Il faudra aussi prévoir la taxation à l’Impôt sur le revenu des dividendes générés par la cession du fonds de commerce.

Le prix de vente du fonds excédant largement les 500.000 €, aucune exonération n’est possible.

Vous avez très fortement intérêt à envisager une cession des parts sociales de la société, dans la mesure où vous pouvez être exonéré d’une partie de la plus value dans de nombreux cas.

Répondre
Aurore

Bonjour, je voudrais vendre ma clientèle de mon « autoentreprise » créée il y a 4 ans, j’ai un acheteur près à me la reprendre 10 000E. Si j’ai bien compris j’aurais un abbatement de 50% et serais donc taxée sur 5000e, au taux de 16 % + 15,5 %.
Ce revenu sera t il ensuite re-taxé à l’IR normal avec mes autres revenus ?
Merci de votre réponse.

Répondre
    Jordan Gillard

    Bonjour,
    La plus-value sur la cession de fonds est taxée à 16% sans abattement plus la csg crds à 15.5%.
    N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des précisions.
    Cordialement.

    Répondre
Botcazo

Bonjour

Je suis en train de ceder mes parts (51%) de ma sarl ; je n’arrive pas à calculer exactement l’imposition dûe au titre de la plus value. Je détiens ces parts depuis plus de 8 ans, j’ai liquidé ma retraite au 31/1/2014 , mais n’ai pas exerce une fonction de dirigeant. Je devrais donc bénéficier de l’abattement de 85% . Cependant, la taxation CSG CRDS doit s’appliquer en supplément. Cette taxation est-elle susceptible d’un abattement ? Par ailleurs, l’imposition de la plus value ainsi que CSG CRDS est-elle intégralement remontée au niveau des revenus de l’année de cession et soumise a l’IRPP?
Existe-t-il des cas d’exoneration de CSG CRDS ? Ou bien cette taxation ouvre-t-elle droit à déduction ?

Je vous remercie de votre réponse

Répondre
Salah

Bonjour j’ai pour projet de vendre mon auto école a 20000 euros et je suis le seul employé sachant que je n’ai pas fais un gros chiffre d’affaire j’aurais aimé savoir si je devrait payez l’impôt sur la plus value si oui combien merci par avance pour votre reponse.

Répondre
appamon marcel

mon épouse va vendre son salon de coiffure 52.000 euros aprés avoir exercée pendant 36 ans dans le fond de commerce qu’elle vend , c’est une création ; devra t elle payé le RSI sur la vente ?

Répondre
hl

bonjour j ai une entreprise individuelle achetée 20000€ il y a 2 ans. Je souhaite revendre à hauteur de 35000€ mon fond de commerce. Quelle plus value vais je devoir payer?

Répondre
ANGELE

bonjour,
je vends ma société EURL au capital de 100000€ ( issue d’une transformation le 1er avril 2O1O d’une EI 65000€ de fond et 35000 € de matériel, avec un report imposition sur la somme de 65000 € art 151 orties) j’ai un acquéreur pour le 1er avril 2016 pour un montant de 170000€ comment vendre en fond de commerce ou en parts sociales à savoir que mes droits à la retraite sont prévus au 30 septembre 2O19.
Avec mes remerciements
Jean paul ANGELE

Répondre
milardi

Bonjour je viens de vendre mon affaire mur et fond car depuis 7 ans je suis en invalidité totale j’était garagiste et aimerais savoir combien je vais devoir payer d’impots sachant que mon sarl je l’exploitais depuis 26ans et si ont est redevable a ce jour et lors de la vente a payer le rsi sur la vente merci

Répondre
Chantal

Bonjour,
Une SARL crée depuis plus de 10 ans soumise à l’IS détenue à 50/50 par 2 époux qui souhaitent partir à la retraite, mais le gérant est leur fils depuis plusieurs années, peut-elle bénéficier de l’exonération sur les plus-values à 85% en cédant les parts de la société à leur fils et belle fille ?
Est-ce plus avantageux de céder le fonds de commerce estimé à 800.000€ ou les parts sociales estimées à 1.100.000€ ?
Est-il possible de m’expliquer comment faire les calculs ?
Merci

Répondre
Marc

gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’ IS , je suis en retraite depuis Aout et je souhaite arrêter cette société mais personne n’est clair sur l’imposition que je dois régler sur le solde positif des comptes bancaires dans lesquels a été intégré le bénéfice de la vente du fond de commerce réalisé en 03.2012 , j’exerçais depuis 1980 et les trois dernières années la société n’a pas eu de CA mais à servit pour cotiser mes derniers trimestres au RSI , ais je droit à des abattements fiscaux et quelle sera la position du RSI ?
Merci

Répondre
dah

bonjour,
je dois revendre ma pizzeria car j ai des problèmes de santé, je revend ma société a 21000€ et je n ai dégagé aucuns bénéfices ni salaire depuis que j ai repris cette affaire il y a 1 an et demi.
est ce que je vais devoir payer un impôts dessus en sachant que je suis déjà perdant sur la vente? j’ ai acheté le fond 30000€ avec crédit et investi plus de 20000€ de mon compte.

Répondre
    Guillaume CAPLAN

    Bonjour,
    S’agissant d’une question répondant à votre situation personnelle, je vous invite à prendre contact avec un de nos experts. Il pourra vous répondre de manière très précise.
    Cordialement.

    Répondre
Meftali djamel

Bonjour je vend mon fond de commerce
C’est une sarl 1,5millions ÇA
Je la vends 480 000€
Plus value pde 226000€ sarl crée il y a 10 ans.
Combien de plus valide aurais-je a payé?

Répondre
    Guillaume CAPLAN

    Bonjour Monsieur Meftali et merci de l’intérêt que vous portez à notre Cabinet.
    Afin de pouvoir répondre à votre interrogation sur la plus-value, je vous invite à prendre contact avec l’un de nos expert comptables au 08.10.00.90.53.
    Nous pourrons vous rediriger vers l’un de nos spécialistes.
    Bien cordialement
    Olivier Boullier

    Répondre
FRANQUET / Michèle

bONJOUR

LA TAXATION RSI pour vente entreprise sur les + values à court terme rentrent elles dans le montant des revenus pour le calcul de la retraite ?
Merci de votre réponse

Répondre
    Guillaume CAPLAN

    Bonjour Mr et Mme Franquet,
    Pour faire suite à votre question, si la plus-value entre dans la base de cotisation RSI, cela peut ouvrir des droits pour la retraite.
    Ce type d’interrogation nécessite un calcul un peu plus approfondi pour vous apporter une réponse précise.
    Je vous invite à contacter l’un de nos experts-comptables au 08.10.00.90.53
    Bien Cordialement
    Olivier Boullier

    Répondre
cabalo

nous avons cédé la totalité en 11/2016 des parts sociales d’une sccv crée en 03/2014 composée de 3 associés personnes physiques à 10% chacun et 70% d’une SASU. ma question : est ce que les associés à 10% peuvent etre imposés au RSI sur la plus value cession de la SCCV qui n’avait réalisée aucune construction avant la cession des parts

Répondre
    Guillaume CAPLAN

    Bonjour,
    Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour avoir une réponse précise à votre demande,
    A bientôt.

    Répondre
GAILLARD

Je veux vendre mon fonds de commerce de brasserie acheté en février 2013 car j’ai atteinds l’age de la retraite ( je suis de 1953 ) et je suis reconnue en invalidité catégorie 2 depuis 2014. J’exploite cette brasserie avec mon concubin, dans un statut de salariée car nous sommes en SAS . Nous ne vendons que le fonds. Suis-je exonérée de la plus value, sachant que je vends à 4 ans et 7 mois?? Ou es ce préférable d’attendre les 5 ans? Merci de me donner la solution.

Répondre
    Guillaume CAPLAN

    Bonjour,
    Pour répondre à ce type de demande, nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire.
    A bientôt,

    Répondre
volpe

Bonjour,
je vends ma licence de taxi, je fais une plus valu de 40.000 euro.
je suis en activité depuis plus de 5 ans, je suis en nom propre, je dégage un CA de 50.000 euro avec un bénéfice de 12.000 euro. je vends car mon activité ne me permet pas d avoir un salaire.
est ce que je vais payer des impôts sur la vente de ma licence? si oui combien ?
merci de votre réponse

Répondre
    Guillaume CAPLAN

    Bonjour,
    Afin de faire le point sur votre situation, je vous invite à contacter directement nos services au 02.43.64.17.17
    Un expert pourra alors vous répondre,
    A bientôt

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.