Congés payés accolés au congé de maternité : la protection se poursuit
Congés payés accolés au congé de maternité : la protection se poursuit
Posté le dans Social par ComptaCom.
Congés payés accolés au congé de maternité : la protection se poursuitLe 30 avril 2014, la Cour de Cassation a indiqué que la période de 4 semaines suivant le congé de maternité, durant laquelle aucune rupture du contrat ne peut intervenir (sauf impossibilité de maintenir le contrat ou faute grave) est suspendue par la prise de congés payés durant cette période. Elle est reportée à l’issue des congés payés, formulation qui semblerait indiquer, puisqu’il s’agit d’un report de la période et non de la prolongation de la protection, qu’il n’y aurait alors pas de protection durant cette période de congés payés…
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire