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Congés payés accolés au congé de maternité : la protection se poursuit

Congés payés accolés au congé de maternité : la protection se poursuit

Le 30 avril 2014, la Cour de Cassation a indiqué que la période de 4 semaines suivant le congé de maternité, durant laquelle aucune rupture du contrat ne peut intervenir (sauf impossibilité de maintenir le contrat ou faute grave) est suspendue par la prise de congés payés durant cette période. Elle est reportée à l’issue des congés payés, formulation qui semblerait indiquer, puisqu’il s’agit d’un report de la période et non de la prolongation de la protection, qu’il n’y aurait alors pas de protection durant cette période de congés payés…

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