Association : convocation de l’Assemblée Générale par le Commissaire aux Comptes
Association : convocation de l’Assemblée Générale par le Commissaire aux Comptes
Posté le dans Associations par ComptaCom.
Modifié le par ComptaCom.
Association : convocation de l’Assemblée Générale par le Commissaire aux ComptesRésumé (pour teaser) : l’Assemblée Générale d’une association ne peut être convoquée par le Commissaire aux Comptes que si les statuts ne désignent pas l’organe ou la personne disposant du pouvoir d’effectuer cette convocation.
Le Code de Commerce, applicable par définition aux sociétés commerciales, prévoit qu’à défaut d’initiative dans les délais convenus, le Commissaire aux Comptes peut convoquer l’Assemblée Générale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associations, sauf si leurs statuts n’ont pas défini qui ou quel organe peut procéder à cette convocation.
Conséquemment, si les statuts prévoient expressément que l’Assemblée Générale est convoquée par le Président ou sur demande d’au moins 1/4 des membres de l’association, le Commissaire aux Comptes ne peut procéder à cette convocation.
Au cas d’espèces, l’assemblée en cause avait élu un nouveau Président. Élection irrégulière et nulle donc !
Source : CA Rennes du 22 avril 2014.
Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire