BNC : exonération au titre de la permanence des soins
BNC : exonération au titre de la permanence des soins
Posté le dans Professions médicales par ComptaCom.
BNC : exonération au titre de la permanence des soinsL’Administration modifie ses commentaires concernant les exonérations applicables aux médecins et relatives aux rémunérations perçues au titre de la permanence des soins. Il s’agit de :
- prendre en compte le transfert de compétences aux agences régionales de santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins ;
- renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la fixation du montant forfaitaire de régulation et d’astreinte ;
- renvoyer à l’annexe I de la convention nationale déterminant les relations entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie du 26 juillet 2011, pour la fixation du montant des majorations spécifiques des actes effectués.
Source : BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, 24 juin 2014, § 1, 20, 50, 80 et 110
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