BNC : adhésion à une association de gestion agréée
BNC : adhésion à une association de gestion agréée
Posté le dans Professions médicales par ComptaCom.
BNC : adhésion à une association de gestion agrééeCette question concerne les revenus de source étrangère, ou plutôt les bénéfices non commerciaux de source étrangère.
Ici, la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé qu’il était sans objet de faire une distinction entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un contribuable ayant adhéré à une association de gestion agréée (AGA).
Dès lors, les avantages fiscaux octroyés aux BNC adhérents d’une AGA sont totalement applicables et c’est à tort que l’Administration fiscale, pour définir le montant des bénéfices non commerciaux imposables au titre d’une année, a appliqué aux bénéfices non commerciaux d’origine étrangère le coefficient multiplicateur de 1,25.
Source : Cour Administrative d’Appel de Paris – 9 mai 2014, numéro 11PA03316.
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