Déclaration sociale nominative (DSN)
Déclaration sociale nominative (DSN)
Posté le dans Social par ComptaCom.
Déclaration sociale nominative (DSN)A compter du 1er avril 2015, les entreprises dépassant un certain montant de cotisations devront opter pour la déclaration sociale nominative (DSN). Il s’agit des entreprises dont le montant annuel des cotisations a dépassé pour l’année civile 2013 :
- un montant égal ou supérieur à 2 millions d’Euros,
- ou 1 million d’Euros s’ils passent par un tiers déclarant.
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