Agricole: Les crédits d’impôt au cœur de la loi de finances 2015 et de la loi pour la simplification du 30 octobre 2014

Prorogation du crédit d’impôt agriculture biologique (art. 12 de la loi de finances 2015)

Ce dispositif est reconduit pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Ce crédit d’impôt accordé aux exploitants dont au moins 40% des recettes agricoles relèvent d’une production biologique est fixé à 2 500 euros. Ce chiffre est multiplié par le nombre d’associés pour les Gaec, dans la limite de trois.

Le cumul de ce crédit d’impôt et de celui des aides européennes à la production biologique ne peut excéder 4 000 euros. En effet ce crédit d’impôt entre dans le champ d’application du dispositif de plafonnement des aides de minimis agricoles.

Renforcement du formalisme de suivi du CICE (art. 65 et 76 de la loi de finances 2015)

Par le biais de l’article 76, la loi de finances a formalisé la pratique instituée au sujet du CICE par l’administration selon laquelle doivent figurer, « sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes, les informations relatives à l’utilisation de ce crédit d’impôt ». Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi représente 6% des rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016.

L’article 65 notifie la majoration du taux du crédit d’impôt pour les exploitations situées dans les DOM  à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et 9 % pour celles versées à compter du 1^er janvier 2016.

Suppression de certaines déclarations de crédits d’impôts ou réductions d’impôts SCALITÉ DES ENTREPRISES

La loi pour la simplification des entreprises du 30 octobre 2014 proposait la suppression des déclarations pour certains crédits ou réductions d’impôts à partir du 1^er semestre 2015.

L’administration fiscale a publié le 4 février 2015 sur le site du Bofip que les entreprises utilisant le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD (Cerfa n° 15252*01) n’ont plus à déposer les déclarations spéciales au titre :

• De la réduction d’impôt Mécénat,
• Du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,
• Du crédit d’impôt pour dépense de formation des dirigeants,
• Du crédit d’impôt en faveur du rachat d’une société par ses salariés,
• Du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage,
• Du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique,
• Du crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole.

Le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD regroupe en effet ces crédits et réductions d’impôts en un seul document.

Cependant, contrairement à la mesure indiquée, il ne s’agit pas d’une suppression de ces déclarations spéciales mais d’un regroupement ou récapitulatif de ces déclarations sur un seul imprimé.

Les formulaires Cerfa des déclarations spéciales précisent d’ailleurs que si ces crédits d’impôts ou réductions d’impôt sont déclarés sur le 2069-RCI-SD, les entreprises sont dispensées du dépôt des déclarations spéciales mais non de leur remplissage qui permettra à l’entreprise de calculer leur crédit ou réduction d’impôt et qui sera à transmettre à l’administration fiscale en cas de demande d’information.