La SAFER, pouvoirs élargis par la loi d’avenir

La loi d’avenir a renforcé et étendu les actions de la SAFER et notamment son droit de préemption.

Droit d’information
Elle doit être informée préalablement de tout projet de cession de biens agricoles ainsi que des parts ou actions de société, à titre onéreux ou gratuit. L’information de la cession de parts incombe au cédant, et au notaire.

Droit de préemption
La SAFER a la possibilité de préempter en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, uniquement pour l’installation d’un agriculteur.
Elle peut également préempter en cas de cession à titre onéreux d’usufruit ou de nue-propriété, uniquement si elle détient l’usufruit ou est en mesure de l’acquérir concomitamment
Élargissement des possibilités d’acquisition amiable de droits sociaux en totalité ou en partie de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole ou quand la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas 2 ans.

Sanction du défaut d’information
La sanction du défaut d’information dépend si la SAFER a ou non un droit de préemption.
Si la SAFER a un droit de préemption, elle a 6 mois pour saisir le tribunal soit pour faire annuler la vente soit pour la déclarer acquéreur au lieu et place de l’acheteur.
Si elle ne dispose pas de droit de préemption, la SAFER peut demander de prononcer une amende administrative (contravention 5ème classe : 1 500 € au plus) et au plus de 2% du montant de la transaction, après avoir été invité à présenter ses observations