Fonds d’allègement des charges pour les agriculteurs bovins-viande

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, a instauré un Fonds d’allégement des charges financières (FAC) à destination des éleveurs bovins-viande, particulièrement concernés par les difficultés de trésorerie.

Caractéristiques de cette mesure :

L’aide se matérialise sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non.

La prise en charge se borne au montant des intérêts 2015. L’aide est limitée à :

• d’une façon générale, 20% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,
• pour les jeunes agriculteurs, 30% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

Sont cependant écartés de cette aide :

• les prêts relatifs à l’achat de terrains,
• les prêts souscrits dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), qui ont déjà bénéficié d’une prise en charge partielle de leurs intérêts par FranceAgriMer.

Bénéficiaires de l’aide :

• les exploitants agricoles à titre principal,
• les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC),
• les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ou autres personnes morales ayant pour activité l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est apporté par des exploitants agricoles à titre principal.

Conditions d’attribution de l’aide :

• l’exploitation doit réaliser au moins 75 % de son chiffre d’affaires en production de bovins-viande ou de bovins-viande et porcs, au titre du dernier exercice clos, selon la disponibilité des éléments validés par les centres de gestion ou l’expert-comptable.
• Pour une production de bovins-viande et de porcs, le taux de spécialisation dans la production de porcine doit être supérieur à celui de la production de viande bovine.
• Avoir un taux endettement d’au moins 35 %, évalué selon le dernier exercice comptable clos.
• Avoir un taux de perte de l’EBE d’au moins 12 % au cours du dernier exercice clos en comparaison avec la moyenne des cinq exercices antérieurs, c’est-à-dire en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse, ou le cas échéant, par rapport à l’EBE antérieur à celui du dernier exercice clos si cela convient mieux à la mise en évidence des exploitations en difficulté.
• Nouvelles installations : pour les exploitants ne pouvant présenter une moyenne sur les 5 années du fait de leur récente création, la dévalorisation de l’EBE peut être contrôlée par rapport à l’année ou à la moyenne de la totalité des années complètes, depuis le début de leur activité bovine. Dans ce cas, une ou deux années exceptionnelles pourront être exclues pour les seules exploitations installées depuis 4 ou 5 ans. Les exploitants concernés devront prouver la date d’installation (attestation MSA, certificat de conformité « aides à l’installation des JA »,…).

Délai :

La demande doit être formulée au plus tard le 28 août 2015, à la DDT/DDTM du siège de l’exploitation.

Pour effectuer une demande d’aide, contactez votre conseiller habituel ou nos spécialistes à l’adresse suivante gecagri@compta.com