Dérogation pour les exploitants touchés par les intempéries hivernales

Les pluies excessives qui ont touché le Nord et l’Ouest de la France, au cours de l’automne et l’hiver 2019 – 2020, ont détruit, par endroits, des cultures déjà en place. Elles ont aussi empêché la mise en place des cultures de printemps. Les exploitants qui n’ont pas pu respecter la diversité d’assolement dans leur dossier PAC 2020 peuvent demander une reconnaissance de circonstances exceptionnelles.

Les intempéries qui ont touché le Nord et l’Ouest de la France, au cours de l’automne et l’hiver 2019 – 2020, ont pu détruire des cultures déjà en place, ou empêcher d’implanter les cultures prévues. Les relevés de mi-octobre à mi-novembre indiquent localement des précipitations supérieures de 200 à 300 % par rapport à la normale (période 1997-2018).

Au cours de la période hivernale, les sols soumis à ces précipitations ont été très humides, voire extrêmement humides. Cela n’a pas permis d’effectuer, même tardivement, le semis des cultures d’hiver. Les conditions ne se sont améliorées qu’à partir de la mi-mars, ce qui a limité les cultures de printemps pouvant encore être implantées.

Dans ces conditions, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en œuvre une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles (force majeure). Cette procédure est à destination des agriculteurs des départements touchés, qui ne seront pas en mesure de respecter, en 2020, l’obligation de diversité des cultures en raison de ces intempéries.

Liste des départements concernés

La dérogation ne peut s’appliquer que dans les départements suivants :

• Tous les départements des régions Haut-de-France, Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Île-de-France ;
• Les départements du nord de la Nouvelle-Aquitaine : Charente maritime et Deux-Sèvres ;
• Les départements de l’ouest du Grand-Est : Ardennes, Marne et Aube.

Ces départements ont connu des précipitations en excès de plus de 25 % par rapport à la normale, de septembre 2019 à mars 2020. Ils ont aussi eu des sols très humides à extrêmement humides, sur trois mois, de janvier à mars 2020.

Quel type de dérogation ?

La reconnaissance de circonstances exceptionnelles autorise les Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) à accepter une modification de l’assolement, déclaré par l’exploitant, sur les parcelles impactées. Le critère de la diversité des cultures peut donc être calculé en tenant compte des cultures qui auraient dû être implantées, sur ces parcelles, en l’absence de ces intempéries.

Quels exploitants ?

Seuls les exploitants directement touchés par les intempéries peuvent faire valoir la force majeure afin de respecter la diversité des cultures. Ils doivent démontrer qu’ils n’ont pas été en mesure d’implanter les cultures d’hiver ou de printemps tel qu’ils l’avaient prévu. Ils doivent aussi démontrer qu’ils n’ont pas pu implanter une autre culture.

Comment effectuer la demande de dérogation ?

Les exploitants doivent transmettre leur demande à leur DDTM, avant le 8 juillet, en précisant :

• Les parcelles impactées ;
• Les cultures initialement prévues sur ces parcelles ou qui ont été détruites ;
• Les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été en mesure d’implanter les cultures initialement prévues (parcelles inondées, trop forte humidité des sols). Ces raisons devront être expliquées et accompagnées de preuves.

Il n’est pas demandé aux exploitants de transmettre les données météorologiques locales qui sont disponibles en DDTM. Ils devront, en revanche, apporter toutes les précisions qui permettront d’évaluer l’impact des intempéries sur leurs parcelles : conditions pédoclimatiques, influence de la topologie du terrain, photographies des parcelles s’ils en ont… Ces éléments devront permettre à la DDTM de s’assurer que la demande relève bien du cadre de la force majeure.

Impact sur les contrôles

L’ensemble des demandes sont tracées dans le système d’information. Si la force majeure est accordée, le contrôleur sera informé qu’il est normal que le code culture constaté sur le terrain ne corresponde pas à celui enregistré dans le dossier PAC, et aucun constat modifiant le code culture ne sera saisi. Si l’instruction de la demande n’est pas finalisée au moment du contrôle, il ne devrait pas y avoir de constat puisque le code culture déclaré dans le dossier PAC correspond à la culture présente sur le terrain.

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