Agricole : gérant non associé, non rémunéré d’une société agricole
Agricole : gérant non associé, non rémunéré d’une société agricole
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Agricole : gérant non associé, non rémunéré d’une société agricoleIl s’agit d’une confirmation de jurisprudence : le gérant non associé et non rémunéré d’une société « agricole » dépend du régime TNS MSA.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation est venue confirmer une jurisprudence bien précise selon laquelle un gérant non associé, non rémunéré d’une société agricole, de paysagiste en l’occurrence, dépend du régime des non-salariés agricoles.
Peu importe, selon la Cour s’il est également dirigeant d’une SAS (et donc assimilé salarié au plan social) possédant la totalité des parts de la société de paysagiste, assurant ainsi le contrôle de la société par personne morale interposée, puisqu’à titre personnel il possédait la majorité des titres de la dite SAS.
Pour conclure, la juridiction a estimé que ce dirigeant est un pluriactif : assimilé salarié et à titre principal auprès de la SAS, exploitant à titre secondaire d’une entreprise agricole en tant que gérant non rémunéré de la société de paysagiste.
Source : Cour de Cassation Civile 08/10/2015, N°14-24.501
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