Droit de l’apprenti à bénéficier d’une formation professionnelle réelle et sérieuse
Droit de l’apprenti à bénéficier d’une formation professionnelle réelle et sérieuse
Posté le dans Social par ComptaCom.
Droit de l’apprenti à bénéficier d’une formation professionnelle réelle et sérieuse
La Cour de Cassation a rappelé le 12 février 2013 que la formation pratique de l’apprenti dans l’entreprise doit être réelle et sérieuse.
L’employeur s’engage donc à assurer une formation professionnelle complète au salarié. Celui qui ne satisfait pas à son obligation de formation détourne le contrat d’apprentissage de son objet. En cas de litige, il risque donc de voir ce contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
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