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Droit de l’apprenti à bénéficier d’une formation professionnelle réelle et sérieuse

Droit de l’apprenti à bénéficier d’une formation professionnelle réelle et sérieuse

Cour de cassation, Paris

La Cour de Cassation a rappelé le 12 février 2013 que la formation pratique de l’apprenti dans l’entreprise doit être réelle et sérieuse.

 L’employeur s’engage donc à assurer une formation professionnelle complète au salarié. Celui qui ne satisfait pas à son obligation de formation détourne le contrat d’apprentissage de son objet. En cas de litige, il risque donc de voir ce contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

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