Bail commercial : la prise de congé
Bail commercial : la prise de congé
Posté le dans Commerçants par ComptaCom.
Bail commercial : la prise de congéLa loi PINEL a simplifié le formalisme du congé qui peut être annoncé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ci-dessous, un rappel des formalités à accomplir pour les demandes de renouvellement ou de congés :
Bail à reconduction tacite :
- à défaut de résiliation ou de demande de renouvellement, le bail se poursuit tacitement et le bailleur qui souhaite congédier le bail, doit le faire par acte extrajudiciaire au preneur en respectant le délai légal (6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil) (article L145-9 du Code de commerce),
Demande de reconduction du bail :
- à défaut de résiliation, le preneur doit notifier une demande de renouvellement au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur doit donner sa réponse par acte extrajudiciaire au preneur (article L145-10 du Code de commerce).
Refus puis acceptation du renouvellement :
- le bailleur qui refuse un renouvellement de bail et qui, par la suite, a accepté la demande de renouvellement, doit prévenir le preneur par acte extrajudiciaire (article L145-12 du Code de commerce),
Refus du renouvellement pour construction ou reconstruction de l’immeuble :
- Quand le bailleur refuse le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l’immeuble existant, il doit chercher un autre local pour le preneur. Le locataire doit alors notifier sa décision soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte extrajudiciaire (article L145-18 du Code de commerce),
Droit de priorité du locataire :
- Si le locataire veut bénéficier du droit de priorité suite à la reconstruction de l’immeuble, il doit l’annoncer au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception,
Adjonction d’activités :
- Si le locataire souhaite adjoindre des activités, il doit le notifier au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (articles L145-47 et L145-55 du Code de commerce). Le bailleur peut notifier, dans les mêmes formes que la demande, son acceptation ou son refus.
Le formalisme s’est simplifié pour le preneur. Le bailleur doit bien le respecter sous peine de nullité.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
Laisser un commentaire
contactez-nous
1 commentaire à cet article : “Bail commercial : la prise de congé”
Les renouvellements de bail sont souvent des moments délicats qu’il faut savoir bien gérer avec son bailleur. Il est souvent arrivé de se retrouver dans une situation complètement « perdante » pour le preneur et de devoir payer entièrement des travaux de rénovation du lieux par exemple. Le plus important est de choisir la bonne formalité en fonction de la situation et du contrat qui a été signé par le passé. Votre article définit très bien les formalité possible, j’y vois beaucoup plus clair maintenant.
Merci pour ces conseils.