Heures supplémentaires : abrogation avantages loi TEPA

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX PREVUS .PAR LA LOI TEPA SONT ABROGES EN QUASI-TOTALITE
Source : Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 3, 30 du 17

La loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d’être publiée au Journal officiel remet en cause la quasi-totalité des mesures de détaxation des heures supplémentaires :

• abrogation de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’alors attachée à la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours »,

• recentrage sur les seuls employeurs de moins de 20 salariés de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires des salariés à temps plein et aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours ».

En revanche, la suppression de la réduction de cotisations salariales et le recentrage de la déduction forfaitaire de cotisations patronales concerneront les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012. Par dérogation, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent applicables dans leur état antérieur aux rémunérations versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. Cette règle dérogatoire pourra jouer, par exemple, en cas de modulation sur l’année civile.

Les nouveautés liées à la 2ème loi de finances rectificative pour 2012

Les incidences en matière sociale pour les entreprises de moins de 20 salariés.
La loi de finances rectificative du 16 août 2012, parue au Journal Officiel le 17 août 2012, comporte deux mesures phares :
– la fin du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires
– la hausse du forfait social
Fin du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires
La Loi de finances rectificative du 16 août 2012 supprime définitivement :

• l’exonération des cotisations salariales sur le montant des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par vos salariés à compter du 1er septembre 2012. Par dérogation, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 (forfait jours, modulation…), la réduction de cotisations salariales reste applicable aux rémunérations versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
• l’exonération de l’impôt sur le revenu de la rémunération de ces heures ou de ces jours effectués par vos salariés à compter du 1 er août 2012. En revanche, les réductions patronales pour les heures supplémentaires (1,50 € par heure supplémentaire) et pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par an (10,50 € par jour supplémentaire) pour votre entreprise sont maintenues. Exemple chiffré de ces suppressions pour un salarié au SMIC employé sur la base de 39H par semaine :

Impact pour le salarié
Salaire Net : il va baisser de 525 € par an il sera de 1279,02 € après la réforme, contre 1322,80 € actuellement.
Salaire Imposable : il va augmenter de 2443 € pour une année
Le coût pour l’employeur restera identique.