Crédit Impôt Recherche : notion de doctorat
Crédit Impôt Recherche : notion de doctorat
Posté le dans Professions médicales par ComptaCom.
Crédit Impôt Recherche : notion de doctoratVisiblement il y a docteur et docteur !
La Loi de Finances 2015 a précisé et limité la notion de doctorat éligible au CIR.
Rappel (article 244 quatre B du CGI) : les dépenses relatives au recrutement d’un premier docteur pour la base de calcul du CIR sont doublées pendant les 24 premiers mois du CDI concerné (avec des conditions d’effectif par ailleurs).
Le texte de fin d’année dernière est venu spécifier la définition de docteur, en renvoyant expressément aux termes de l’article L 612.7 du Code de l’éducation : sont éligibles au CIR les diplômes de doctorat délivrés après la soutenance d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux. L’Administration fiscale a spécifié que ne sont donc à prendre en considération que les diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international (PHD).
Sont donc écartés les diplômes d’État conférant le titre de docteur : médecins, pharmaciens, vétérinaires,… En effet ceux ci « récompensent » la bonne terminaison d’un cycle de formation et non pas la fin de travaux de recherche.
Source : BOI BIC RICI 10-10-20-20.
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