Bénéfices agricoles : seuils d’application des régimes d’imposition
Bénéfices agricoles : seuils d’application des régimes d’imposition
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Bénéfices agricoles : seuils d’application des régimes d’impositionUne réforme bienvenue du régime des Bénéfices Agricoles.
La loi de Finances 2016 remplace l’ancien régime du forfait agricole par un régime «micro-BA», reconsidérant à cette occasion les seuils d’application des régimes d’imposition applicables en matière de bénéfices agricoles :
- le seuil d’application du régime simplifié est porté de 76 300 € à 82 200 € ;
- la période de référence pour le calcul de la moyenne des recettes, à comparer aux seuils d’application des régimes réels simplifié et normal, est portée de 2 à 3 ans ;
- ces seuils s’évaluent dorénavant hors taxes ;
- ils seront réévalués de façon triennale en fonction du barème de l’impôt sur le revenu, comme d’autres indicateurs fiscaux.
Ces règles s’appliquent à partir de l’imposition des revenus de l’année 2016. La première réévaluation des seuils aura lieu le 1er janvier 2017.
Source : L. fin. rect. 2015, n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 33, I, 3°l
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