Suppression de l’assiette minimum pour l’AMEXA par la loi de financement de la Sécurité sociale
Suppression de l’assiette minimum pour l’AMEXA par la loi de financement de la Sécurité sociale
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Suppression de l’assiette minimum pour l’AMEXA par la loi de financement de la Sécurité socialeLe bénéfice des prestations en nature de la branche maladie/maternité n’est donc plus conditionné au paiement par les intéressés d’une cotisation annuelle minimum. Dans le cadre de la refonte globale de la Couverture Maladie Universelle, la couverture du risque maladie doit bénéficier à tous, salariés mais également aux travailleurs indépendants. Un exploitant dont les revenus sont nuls (déficit) ne sera redevable d’aucune cotisation maladie et bénéficiera désormais d’une couverture maladie gratuite. Cela ne concerne que la branche maladie/maternité, les autres branches de cotisations restent soumises aux assiettes minimum.
Pour les nouveaux installés, l’assiette forfaitaire comporte toujours une assiette forfaitaire afférente à la cotisation maladie/maternité mais elle est désormais égale à 600 SMIC au lieu de 800 SMIC. Si le revenu du nouvel installé est nul voire déficitaire, les acomptes versés lui seront remboursés.
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