Transfert d’exploitation entre époux ou partenaires de PACS suite à un décès
Transfert d’exploitation entre époux ou partenaires de PACS suite à un décès
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Transfert d’exploitation entre époux ou partenaires de PACS suite à un décèsLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 donne la possibilité au conjoint ou partenaire survivant d’opter pour l’application de l’assiette forfaitaire des nouveaux installés. Le principe de la reprise de l’assiette réelle du conjoint ou partenaire décédé demeure et il faut que le conjoint ou partenaire survivant opte expressément pour l’assiette forfaitaire. Les modalités et délais limites doivent être précisés dans un décret à paraître.
Cette nouvelle disposition est applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2016. Le droit d’option est donc ouvert aux conjoints ou partenaires repreneurs, redevables des cotisations pour la 1ère fois en 2016, soit aux décès et transfert d’exploitation intervenus en 2015.
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