Installation de méthanisation
Installation de méthanisation
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Installation de méthanisationLa loi de finances pour 2016 permet aux installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole achevés ou ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2015 de bénéficier des exonérations, de droit, de sept ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFNB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ainsi les exploitants de ces installations peuvent obtenir un dégrèvement total de ces 3 taxes qu’ils ont acquittées en 2015.
Ce dégrèvement se fait par voie de réclamation à déposer au plus tard le 31 décembre 2016 au service des impôts des entreprises compétent.
Pour rappel, sont concernées les seules installations et bâtiments de tout nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisés dans les conditions fixées par l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire lorsqu’ils ont la nature d’activité agricole. La production doit donc être réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles à partir de matières provenant majoritairement d’exploitations agricoles.
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