Liste noire du travail dissimulé : attention, information publique !
Liste noire du travail dissimulé : attention, information publique !
Posté le dans BIC, BNC, Juridique, Monde agricole, Social par ComptaCom.
Liste noire du travail dissimulé : attention, information publique !Désormais les entreprises ayant commis un délit de travail dissimulé peuvent figurer sur une liste noire consultable librement.
Le principe de la liste noire n’est pas nouveau : transport aérien (compagnies à éviter), états à fiscalité « complaisante »…
Dorénavant, en cas de travail dissimulé, travail clandestin ou travail au noir, en plus des sanctions habituelles, le nom et les coordonnées de l’entreprise condamnée peut figurer sur le site internet du Ministère du travail, pour une durée maximale de deux ans.
Cette liste est consultable librement, sur le site du Ministère du travail uniquement. Les moteurs de recherche ne peuvent indexer ou référencer les informations contenues sur ces pages, et ces données ne peuvent être reproduites sur d’autres sites web.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site.
Source : décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015, publication au JO 23/10/2015.
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