Statuts d’associations : attention aux erreurs rédactionnelles !
Statuts d’associations : attention aux erreurs rédactionnelles !
Posté le dans BIC, BNC, Juridique, Monde agricole par ComptaCom.
Statuts d’associations : attention aux erreurs rédactionnelles !Association, fondation ou syndicat, la rédaction des statuts et leur respect, c’est primordial !
Le secrétaire d’un syndicat qui avait intenté une action en justice se voit contester ce droit par le défendeur, en raison d’une erreur de forme. En effet, la Cour de Cassation confirme que le représentant d’un syndicat doit justifier d’un mandat ou d’une disposition des statuts lui permettant d’agir en justice.
Une nouvelle preuve, si besoin était, que la rédaction des statuts ou d’un règlement intérieur est très importante et que ses termes doivent être respectés !
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