PAC : exclusion de toute aide pour raison de fausse déclaration

Des écarts constatés entre des superficies déclarées et des superficies constatées peuvent caractériser par leur ampleur que l’exploitant a fait une fausse déclaration par négligence grave.

En l’occurrence, une société agricole avait déposé le 20 juin 1994 une déclaration de surfaces en vu d’obtenir les aides compensatoires au retrait des terres arables. A la suite d’un contrôle opéré par l’ONIC le 9 septembre 1994, le préfet a pris 3 décisions de refus d’octroi des aides  qui ont été annulées. Après une nouvelle instruction, il a par décision du 9 novembre 2010 refusé en totalité à la société l’octroi des aides compensatoires sollicitées au titre de la campagne 1994. La SCEA a de nouveau saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa demande, puis la Cour d’appel qui a confirmé la décision des premiers juges. Elle s’est alors pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi au motif que l’écart entre les surfaces déclarées et les surfaces constatées étant supérieur à 20%, il était de nature à justifier la sanction d’exclusion de toute aide aux surfaces gelées.

Source : Conseil d’Etat, 3^ème SSJS, 03/02/2016