Urbanisme : principe de réciprocité

Un exploitant qui désire construire un bâtiment d’élevage doit respecter les règles de distances par rapport aux maisons de tiers. L’inverse est aussi vrai à savoir qu’un particulier qui désire construire une maison doit également respecter ces mêmes distances par rapport aux bâtiments d’élevage existants. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24/02/2016.

Le préfet du Haut-Rhin avait délivré à un particulier un permis de construire pour une maison individuelle située à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole ayant notamment pour activité l’élevage de bovins et constituant une installation classée pour la protection de l’environnement. L’exploitant, en l’occurrence une EARL, a saisi le tribunal administratif pour annuler l’arrêté préfectoral, ce qu’il a fait. La Cour d’appel a annulé ce jugement d’où la saisine du Conseil d’Etat. Ce dernier a rappelé qu’aux termes du premier alinéa de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions législatives ou réglementaires imposant des conditions de distances d’implantation concernent non seulement les exploitants mais également les tiers désirant édifier une nouvelle construction ou changer la destination d’un bâtiment nécessitant la délivrance d’un permis de construire.

Source : Conseil d’Etat, 1ère/6ème SSR, 24/02/2016