Apport du droit au bail : le congé est à délivrer à la société

Lorsque des exploitants font apport de leur droit au bail à une société, avec l’accord du propriétaire, cette société devient le nouveau titulaire du bail. Ainsi, un congé délivré par le bailleur aux exploitants, personnes physiques, est inopposable à la société.

En l’espèce, une SCI avait consenti deux baux à des époux en 1995 de 9 et 18 ans. Le 26 octobre 2007, la SCI a délivré des congés aux époux en raison de leur âge. Le 22 février 2008, les preneurs ont opposé l’apport des baux à une société, autorisé par le bailleur le 9 octobre 1999. La SCI saisit alors le tribunal paritaire des baux ruraux pour valider le congé.

La Cour d’appel a donné raison aux époux en retenant qu’effectivement le bail avait été apporté à une société constituée le 13 juillet 2000 qui devient donc titulaire du bail, que la SCI avait donné son autorisation par acte sous seing privé le 9 octobre 1999, qu’à cette date, la société était en cours de constitution, et donc que le congé délivré aux époux était inopposable à la société titulaire du bail. La SCI s’est pourvue en cassation, mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi et confirmé l’arrêt de la Cour d ‘appel.

Source : Cour de cassation, chambre civile 3, 11/02/2016 n°13-11.685