L’importance des statuts associatifs
L’importance des statuts associatifs
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L’importance des statuts associatifsDans une association, la rédaction des statuts est très importante et leur respect encore plus !
Un président d’association avait mandaté un salarié pour le représenter dans le cadre d’une action en justice.
Cette délégation de pouvoir était bien prévue dans les statuts mais au bénéfice « d’un des vice-présidents ou, en cas d’empêchement de ces derniers, par le membre le plus ancien ou tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil ».
La délégation de pouvoir accordée au salarié est donc non seulement illégale mais elle constitue en plus une irrégularité de fond, rendant l’action en justice irrecevable !
Source : CA Aix en Provence 15 janvier 2016, n° 14200065.
Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.
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