Une indemnité de non-concurrence à géométrie variable ?

La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être réduite en cas de démission du salarié, même si cette mention figure au contrat ou à la convention collective.

La convention collective de l’industrie textile prévoit que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence versée chaque mois est équivalente à 1/2 mois de salaire en cas de licenciement et à 1/3 de mois de salaire en cas de démission du salarié.

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation a contesté la validité de ces dispositions, rappelant que la minoration de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle. C’est donc l’indemnité la plus favorable au salarié, soit ici celle applicable en cas de licenciement, qui doit être appliquée, même si le salarié est à l’initiative de la rupture.

Attention, l’existence d’une clause prévoyant la minoration de l’indemnité de non-concurrence n’entraîne pas la nullité totale de la clause mais seulement la nullité de la minoration de la contrepartie.

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Source : Cass. soc., 14 avril 2016, n° 14-29.679.