Inaptitude et aptitude avec réserves : deux notions distinctes

Un avis d’aptitude avec réserves ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude et n’a pas les mêmes conséquences.

Rappel : en cas d’avis successifs rendus par le médecin du travail, le dernier avis prime.

Un salarié, victime d’un accident du travail, est déclaré inapte à son poste après deux visites de reprise. L’employeur propose alors un reclassement sur un poste aménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail. Lors d’un nouvel examen médical, le salarié est déclaré « apte avec réserves » à ce poste aménagé. Le salarié refuse cependant de reprendre le travail, mais l’employeur le maintient dans les effectifs en suspendant le versement de son salaire.

Estimant qu’il aurait dû faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude, le salarié intente une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l’employeur.

La Cour de cassation estime cependant que le dernier avis du médecin du travail prévalait. Et comme il s’agissait d’un avis d’aptitude (même avec réserves), non contesté par le salarié auprès de l’Inspecteur du travail, il n’y avait donc pas lieu d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

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Source : Cass. soc., 13 avril 2016, n° 15-10.400.