Sur-amortissement exceptionnel en faveur de l’investissement

Le dispositif de sur-amortissement, institué par la loi MACRON, devait prendre fin, pour la majorité des biens concernés, le 14 avril 2016. Il est prorogé d’un an pour certains investissements.

Des dérogations étaient applicables à certains biens ou à certaines situations :

• remontées mécaniques : du 15 avril 2015 au 31 décembre 2016 ;
• installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique : du 1^er janvier au 31 décembre 2016 ;
• véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane : du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
• sociétés coopératives : du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

Le dispositif est prorogé jusqu’au 14 avril 2017 pour les investissements qui devaient être réalisés jusqu’au 14 avril 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane, la déduction continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017.

L’Administration a également étendu l’application du dispositif aux appareils informatiques rackables utilisés au sein d’une baie informatique :

• serveurs informatiques,
• serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde,
• matériels de réseau (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs),
• matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique (notamment centrales d’alimentation, onduleurs).

Pour les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, la déduction s’applique du 12 avril 2016 au 14 avril 2017.

Réseaux de fibre optique (installations, équipements, lignes et câblages de réseaux de communications électroniques en fibre optique) :

Sont exclus de la déduction exceptionnelle les installations, équipements, lignes et câblages pour lesquels le propriétaire a bénéficié d’une aide publique ainsi que les droits d’usage portant sur ces mêmes biens en partie financés par une aide publique. Pour une utilisation au sein d’une baie informatique, la déduction s’applique quelles que soient les modalités d’amortissement.

Il s’agit d’une dérogation à la règle selon laquelle les biens éligibles à la déduction exceptionnelle doivent être amortissables selon le mode dégressif.

Ces différentes précisions devraient être intégrées dans le Code Général des Impôts par amendement au profit de la loi pour une République numérique.

Pour toute précision complémentaire, contactez nos conseillers.

Source : BOI-BIC-BASE-100 mis à jour le 12 avril 2016 + BOI-BAC-BASE-20-10-10 mis à jour le 12 avril 2016.