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Absence de déductibilité des sommes issues d’une clause de garantie de passif

Absence de déductibilité des sommes issues d’une clause de garantie de passif

Il est possible pour l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés de déduire de sa base imposable un certains nombre de charges tel que les impôts ou différentes taxes.

Le conseil d’état énonce dans un arrêt récent qu’une somme versée à une société cessionnaire par une entreprise cédante en application d’une garantie de passif constitue une recette imposable. Dès lors, il n’y a pas lieu que ladite somme soit déduite de la base imposable de la société cédante à l’impôt sur les sociétés.

Source : 24 juin 2013, n°350451, M. B.

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