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Absence d’intérêt d’agir de la Spedidam

Absence d’intérêt d’agir de la Spedidam

Dans cette affaire trois vidéogrammes d’une série télévisée réalisée en 1968 sont exploités ultérieurement, sans autorisation des musiciens qui les ont sonorisés.
La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse) a assigné l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) aux droits des productrices des œuvres litigeuses.
Bien que le code de procédure civile n’en donne pas de définition, il est de jurisprudence constante que le demandeur doit justifier, au plan juridique, de son intérêt pour agir en justice. Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui ne peut résulter que de la loi et conserve de toute façon un caractère très exceptionnel.
Au cas d’espèce la Spedidam n’avait pas été mandatée ni par les artistes du temps de leur vivant, ni par les ayants droits. En l’absence de mandat, son action est donc rejetée.

Sources : cassation civile du 16 mai 2013, n° 11-28.252.
www.ina.fr

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