Accéder au menu


Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.

Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.

La fusion de deux entités juridiques vides (dites « coquilles ») est constitutive d’un abus de droit dans la mesure où le seul objet de la fusion est d’imputer les déficits de l’absorbante sur les bénéfices de l’absorbée, sans avoir, au cas d’espèce, sollicité l’agrément préalable prévu pour le transfert des déficits.

Source : Conseil d’Etat du 11 avril 2014.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.