Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.
Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.La fusion de deux entités juridiques vides (dites « coquilles ») est constitutive d’un abus de droit dans la mesure où le seul objet de la fusion est d’imputer les déficits de l’absorbante sur les bénéfices de l’absorbée, sans avoir, au cas d’espèce, sollicité l’agrément préalable prévu pour le transfert des déficits.
Source : Conseil d’Etat du 11 avril 2014.
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