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Abus d’égalité

Abus d’égalité

À l’instar de l’abus de minorité, l’abus d’égalité est caractérisé par la méconnaissance de l’intérêt social ainsi que la volonté de l’associé égalitaire bloquant la décision des organes sociaux de favoriser uniquement ses propres intérêts.

Au cas d’espèce, dans une société franchisée, ‎un associé égalitaire avait bloqué une distribution de dividendes en arguant de la nécessité de renforcer le fonds de roulement de l’entreprise ainsi que l’éventualité de travaux à effectuer à la demande du franchiseur. Arguments fallacieux rejetés par la Cour, au vu des éléments constituant le dossier et notamment une situation de trésorerie et des capitaux propres très largement suffisants pour faire face à la distribution envisagée. L’associé égalitaire bloquant la distribution voulait seulement nuire à son associé qui se trouvait être son ex-conjoint !

Source : CA Aix en Provence du 27 février 2014

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