Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 : sauvegarde de la compétitivité ? Sécurisation de l’emploi ? Pour qui réellement ?

Cet accord, annoncé comme majeur et aboutissement d’un réel compromis entre souplesse pour les entreprises et protection des salariés, devrait être transposé dans une loi dont l’application est promise pour fin mai. Le financement reste, à l’heure qu’il est, un peu obscur sur certains points.

Brièvement, et concrètement, la flexibilité annoncée pour les entreprises résidera dans les mesures suivantes :

• possibilité de conclure, dans un contexte de graves difficultés conjoncturelles, un accord de maintien dans l’emploi en adaptant temps de travail et rémunération. NB : qui dit accord d’entreprise dit accord négocié avec un délégué syndical ou un salarié de l’entreprise mandaté avec une organisation syndicale, ce qui peut sembler lourd et contraignant pour les TPE…,

• taxation des CDD sauf les CDD remplacement et saisonniers (plus une mesure de sécurisation de l’emploi qu’une une mesure de flexibilité pour l’entreprise à compter du 1^er juillet 2013 : majoration de la contribution patronale d’assurance chômage : entre 4.5% et 7% selon la nature et le type de CDD au lieu de la cotisation assurance chômage habituelle de 4%),

•  exonération durant 3 mois de la cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI,

•  possibilité pour les conventions collectives  de permettre aux entreprises d’augmenter temporairement la durée de travail de leurs salariés à temps partiel par des avenants temporaires, appelés « compléments d’heures »,

• délai d’un an pour se mettre en conformité avec les obligations générées par le franchissement des seuils fatidiques de 11 ou 50 salariés (3 mois pour les élections de délégués du personnel),

• rendre prioritaire le critère très subjectif  des compétences professionnelles en matière d’ordre des licenciements économiques collectifs,

Du côté des  salariés :

• complémentaire santé pour tous les salariés au 1^er janvier 2016, par application d’accord de branche ou d’entreprise, faute de quoi l’employeur devant prendre en charge un panier minimum de soins,

• durée minimale de travail des salariés à temps partiel de 24 heures par semaine,

• délai de 24 mois et non plus 5 ans accordé au salarié pour contester un licenciement individuel,

• compte personnel de formation pour chaque salarié tout au long de sa vie,

• droits à l’assurance chômage rechargeables permettant de conserver les droits non utilisés lors de la reprise d’un travail,
• maintien des droits à prévoyance et couverture frais de santé, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à assurance chômage, durant 12 mois.