Acomptes et prêts non récupérés
Acomptes et prêts non récupérés
Posté le dans Social par ComptaCom.
Acomptes et prêts non récupérésEn application de l’alinéa 1 de l’article L 241-1 du Code de la Sécurité Sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.
En application de l’article R 243-6 du même code, le fait générateur des cotisations est le versement de la rémunération.
Dans ce cadre les acomptes, avances et autres prêts accordés par l’employeur et non récupérés constituent un complément de rémunération passible de cotisations.
Source : articles L 242-1 et R 243-6 du Code de la Sécurité Sociale.
articles L 136-1 et L 136-2 du Code de la Sécurité Sociale.
article 14 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire