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Acomptes et prêts non récupérés

Acomptes et prêts non récupérés

En application de l’alinéa 1 de l’article L 241-1 du Code de la Sécurité Sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.

En application de l’article R 243-6 du même code, le fait générateur des cotisations est le versement de la rémunération.

Dans ce cadre les acomptes, avances et autres prêts accordés par l’employeur et non récupérés constituent un complément de rémunération passible de cotisations.

 

Source : articles L 242-1 et R 243-6 du Code de la Sécurité Sociale.

articles L 136-1 et L 136-2 du Code de la Sécurité Sociale.

article 14 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996.

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