Acte anormal de gestion, cession d’une filiale
Acte anormal de gestion, cession d’une filiale
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Acte anormal de gestion, cession d’une filialeUn groupe cède une filiale fortement déficitaire. Concomitamment elle cède pour un Euro symbolique le prêt qu’elle avait consenti à cette filiale.
Acte anormal de gestion dit l’Administration fiscale.
Non, répond le Juge dans la mesure où cette cession gratuite du prêt est un élément constitutif indispensable à l’opération de cession de la filiale et que cette opération, dans sa globalité, a des contreparties tant économiques qu’en termes de réputation pour le groupe cédant.
Source : CAA Versailles du 03 juillet 2013 n°12 VE00534.
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